Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas à titre professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre de professionnel et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour du calendrier ;
Contrat de durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont destinées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, au cours duquel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel. Article 2 – Identité du
professionnel
Nom commercial : Morinia
Adresse e-mail : info@morinia.com
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible à des fins raisonnables, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles auprès du professionnel et qu'elles seront transmises au consommateur, sur demande de ce dernier, dans les meilleurs délais et sans frais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible à des fins raisonnables, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises au consommateur, sur demande de ce dernier, par voie électronique ou par tout autre moyen, sans frais.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient également, les paragraphes 2 et 3 s'appliqueraient de la même manière et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions générales demeurent valables dans leur autre partie et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord, dans les meilleurs délais par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de la modifier et de l'adapter.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment : du prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge du client et à son risque. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, pour l'importation, le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas dans le présent contrat. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ; des éventuels frais d'expédition ; de la manière dont le contrat sera conclu et des actes nécessaires à cet effet ; de l'application ou non du droit de rétractation ; du mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ; du montant de la tarification de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ; si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont il peut être consulté par le consommateur ; de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ; des autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; des codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée. Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont assorties. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le
consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites prévues par la loi, s'assurer que le consommateur est en mesure de
remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs susceptibles d'influer sur la conclusion responsable du contrat
à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat,
il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
Le professionnel doit accompagner le produit ou le service proposé au consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant
au consommateur de les conserver facilement sur un support de données durable :
1. 2. 3. 4. l'adresse physique de l'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou
une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au
consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à
un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des
produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif
pendant 100 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou
par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et informé du professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit qu'
dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure où cela est
raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine au professionnel, conformément aux
instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception
du produit. Le consommateur doit en informer le professionnel par
écrit ou par e-mail. Après que le consommateur a indiqué vouloir exercer son droit de rétractation,
le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps
utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation à l'issue des délais
mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractationSi le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont
à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel doit le rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14
jours suivant la rétractation. À cette condition que le produit ait déjà été reçu par la
boutique en ligne ou qu'une preuve irréfutable du retour complet ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'
exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le
professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune
influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant
une période déterminée ;
2. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas
augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux
fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables.
Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre
et dans les conditions générales.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de
dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel
l'a stipulé et :
1. 2. elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où
l'augmentation de prix prend effet.La livraison a lieu, conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur l'impôt sur la valeur ajoutée de 1968, dans le pays où le transport
commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu hors UE. En conséquence, le service postal ou
de messagerie percevra la TVA ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, le professionnel ne facturera aucune TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression – et de composition. Aucune responsabilité
n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression – et de composition. En cas d'erreurs d'impression – et de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre,
aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du
contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux
dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie d'usine. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas
être tenu responsable de l'aptitude finale des produits à toute application individuelle par le consommateur,
ni de tout conseil relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou
modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou
en violation des instructions du professionnel et/ou des indications figurant sur l'emballage ;
La non-conformité est en tout ou en partie due à des prescriptions établies ou à venir par l'autorité publique en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'opérateur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des
commandes de produits.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'opérateur doit
exécuter les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté
un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout,
le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce
cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et d'obtenir, le cas échéant, une indemnisation.
En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l'opérateur doit rembourser au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais,
mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'opérateur doit s'efforcer de mettre à disposition un produit
de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il doit être clairement et compréhensiblement indiqué qu'un
produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais
d'un éventuel retour sont à la charge de l'opérateur.Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'opérateur jusqu'à la livraison au
consommateur ou à son représentant désigné au préalable et connu de l'opérateur, sauf accord contraire
exprès.
Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de
produits (l'électricité incluse) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues
et d'un préavis de résiliation d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de
produits (l'électricité incluse) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues
et d'un préavis de résiliation d'un mois au maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
au moins les résilier selon les mêmes modalités que celles auxquelles il a consenti ; les résilier toujours avec le même préavis que celui que
l'opérateur a convenu pour lui-même. Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (l'électricité
incluse) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière
de journaux, de journaux d'information et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de
trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l'expiration de la prolongation
avec un préavis de résiliation d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services
ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un
préavis de résiliation d'un mois au maximum et un préavis de résiliation de trois mois au maximum si le contrat
porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de journaux d'information et de magazines.
Un contrat d'une durée limitée portant sur la livraison régulière à des fins de découverte de
journaux, de journaux d'information et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et
prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment
avec un préavis de résiliation d'un mois au maximum, sauf si la bonne foi et l'équité s'y opposent avant
l'expiration de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées
dans les 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de rétractation au sens de l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de
prestation de services, ce délai commence à courir après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation d'informer sans délai l'opérateur de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'opérateur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement
communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire
et soumises à l'opérateur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.Les réclamations soumises à l'opérateur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception
et y seront répondu. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l'opérateur doit, dans le délai
de 14 jours, répondre par un accusé de réception et indiquer au consommateur quand il pourra attendre une réponse
plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui peut faire l'objet de la
procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'opérateur, sauf si l'opérateur indique par écrit le contraire.
Si une réclamation est jugée fondée par l'opérateur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa convenance, les
produits livrés sans frais.
Article 15 – Litiges
Pour les contrats conclus entre l'opérateur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent,
seul le droit néerlandais est applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.
